Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PiloterMaPharma SAS (ci-après « PiloterMaPharma ») met à disposition son service de pilotage et d'analyse pour les pharmacies d'officine, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation par l'Utilisateur.

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

3. Description du service

PiloterMaPharma propose une plateforme SaaS permettant aux titulaires et équipes de pharmacie de centraliser, suivre et analyser leurs indicateurs de performance, leurs achats, leurs marges, leur trésorerie et leur paie. Le service est accessible via une interface web sécurisée.

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par l'Utilisateur titulaire du compte.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site. L'abonnement est sans engagement : l'Utilisateur peut le résilier à tout moment en 1 clic depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

Les paiements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Toute modification tarifaire sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

PiloterMaPharma demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code, son design et ses contenus. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété pleine et entière.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de protection des données (RGPD), à laquelle l'Utilisateur est invité à se référer.

8. Responsabilités

PiloterMaPharma met en œuvre les moyens techniques pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pour autant garantir une disponibilité absolue. La responsabilité de PiloterMaPharma ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de communication, ou d'un usage non conforme du service par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des décisions de gestion qu'il prend sur la base des analyses fournies par le service.

9. Modification des CGU

PiloterMaPharma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale contraire.